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Conditions générales d’achat

Date de révision : 22 avril 2024

Les présentes conditions générales d’achat (les “Conditions d’achat”) et tous les documents auxquels elles font référence s’appliquent à l’achat des produits iSpring mis à la disposition des clients sur les sites Internet iSpring qui comportent un lien vers les présentes Conditions d’achat (les “Sites”). Les Conditions d’achat ne s’appliquent pas aux sites Internet iSpring qui n’affichent pas les présentes Conditions d’achat ou ne comportent pas de lien vers celles-ci, ou qui ont leurs propres Conditions d’achat. Les présentes conditions d’achat ne s’appliquent pas aux produits iSpring, sauf s’ils sont liés aux présentes Conditions d’achat.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’achat avant d’effectuer un achat sur les Sites.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “COMMANDE”, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’ACHAT ET ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS D’ACHAT SOIENT EXÉCUTOIRES COMME TOUT ACCORD ÉCRIT NÉGOCIÉ ET SIGNÉ PAR VOUS.

SI VOUS ACHETEZ DES PRODUITS ISPRING AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER LADITE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’ACHAT, AUQUEL CAS LE TERME “CLIENT” DÉSIGNE LADITE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS.

1. DÉFINITIONS

“Affilié” désigne toute personne ou entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée ; le terme “contrôle” (y compris, avec ses significations corrélatives, “contrôlé par” et “ sous contrôle commun avec”) désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques (que ce soit par la propriété de titres ou de participations de partenariat ou autres, par contrat ou autrement).

“Client” ou “Vous” désigne un consommateur individuel ou une personne morale qui active le Produit fourni par iSpring et assume la responsabilité du paiement d’iSpring.

“Période initiale” désigne la première Période d’abonnement, telle que reflétée dans les conditions de facturation spécifiées dans la facturation ou l’emballage applicable du Produit.

“iSpring” désigne :

  1. iSpring Group FZCO, une société enregistrée en vertu des lois des Émirats arabes unis, dont le siège social est situé à Dubai Silicon Oasis, Dubai, Digital Park, Techno Hub 1, 60th Street, Nad AJ Hessa, Dubai, EAU, si le client se trouve dans n'importe quel pays à l'exception des États-Unis d'Amérique et paie en ligne sur les sites iSpring par carte de débit ou de crédit ou passe une commande par email ;
  2. iSpring Nordics, Ltd, une société enregistrée selon les lois de la Finlande, dont le siège social est situé Bergkullantie 14, Kirkkonummi, 02480, Finlande, si le client est situé dans l'Espace économique européen, l'Union européenne, la Suisse ou le Royaume-Uni et passe une commande par email ;
  3. iSpring Solutions, Inc, une société constituée en vertu des lois du Commonwealth de Virginie, États-Unis, dont le siège social est situé 1800 Diagonal Road, Suite 600, Alexandria VA, 22314, États-Unis, si le client est situé aux États-Unis d’Amérique et paie sur les sites iSpring par PayPal ou passe une commande par email.

“Contrat de licence” désigne le contrat de licence d’utilisateur final, le contrat d’abonnement aux services Web ou tout autre contrat client standard établi par iSpring et applicable aux Produits iSpring qui font partie des présentes Conditions d’achat.

“Données personnelles” désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

“Produit” désigne tout programme logiciel, service Web ou service mis à disposition par iSpring en vue de son achat, sauf mention contraire expresse dans les présentes Conditions d’achat. L’utilisation du Produit par le Client est régie par le Contrat de licence applicable.

“Politique de confidentialité” désigne la politique de confidentialité d’iSpring disponible à l’adresse https://www.ispring.fr/politique-de-confidentialite, qui peut être mise à jour de temps à autre.

“Période(s) de renouvellement” désigne les périodes de renouvellement successives durant lesquelles le Client est abonné au Produit.

“Durée de l’abonnement” désigne la durée spécifiée dans la facturation ou l’emballage du Produit, pendant laquelle le Client est abonné au Produit.

Vous acceptez par la présente les présentes Conditions d’achat en passant commande de votre Produit auprès d’iSpring.

Pour les commandes passées en ligne sur les sites iSpring, l’entité avec laquelle le Client contracte est indiquée sur la page de paiement.

Pour les commandes passées par email, l’entité avec laquelle le client contracte est indiquée sur la facture émise par iSpring à l’attention du client.

Les commandes passées par le client auprès des revendeurs agréés iSpring, disponibles sur le site https://www.ispring.fr/purchase/resellers sont soumises aux conditions d’achat définies par ce revendeur.

2. PASSER ET ACCEPTER LA COMMANDE

Vous pouvez passer une commande auprès d’iSpring :

  1. en ligne sur les sites iSpring ; ou
  2. par email à .

Vous pouvez modifier les détails de la commande avant l’acceptation de la commande du client par iSpring en envoyant une demande écrite à iSpring. L’anglais est la langue préférée pour les demandes de renseignements relatives aux commandes.

Aucune commande n’est contraignante pour iSpring tant qu’elle n’a pas été acceptée par iSpring. Toute condition supplémentaire ou contradictoire figurant sur une commande ne s’appliquera pas, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un accord écrit distinct signé par iSpring.

3. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le client doit payer les frais pour les produits selon les montants et les conditions énoncés dans les conditions de facturation applicables.

Les frais peuvent être acquittés par le Client au moyen d’une carte de crédit autorisée ou, avec l’accord d’iSpring, par un autre mode de paiement. iSpring accepte les principales cartes de débit et de crédit (collectivement, les “Cartes de paiement”) pour les commandes en ligne via des fournisseurs de passerelles de paiement tiers, notamment Pay Pro Global et PayPal.

iSpring, à sa seule discrétion, fixe par défaut les prix des Produits en USD ou en EUR. Selon le pays du Client, ce dernier peut choisir une autre devise disponible sur les Sites. Le Client s’engage à effectuer le paiement des factures, dans la devise indiquée sur la facture.

iSpring se réserve le droit de modifier les prix ou les frais applicables moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé au Client (qui peut être envoyé par email à l’adresse que le Client a fournie en dernier lieu à iSpring).

iSpring n’est pas responsable (i) de l’échec du paiement résultant de l’inexactitude des données de la carte de paiement fournies par le Client lors de la réalisation d’une commande en ligne, (ii) des restrictions applicables à la carte de paiement par la banque du Client, (iii) de la défaillance de la passerelle de paiement, ou (iv) de l’utilisation abusive, non autorisée ou frauduleuse des cartes de paiement.

Sauf disposition contraire dans les conditions de facturation applicables, le Produit est acheté sous forme d’Abonnement pour la durée spécifiée dans la facturation ou l’emballage applicable du Produit (la “Durée d’abonnement”).

3.2 Renouvellement automatique de l’abonnement. Pour permettre le paiement de la durée initiale d’un abonnement, des informations valides sur la carte de crédit doivent être fournies au moment de l’achat. Le Client s’engage à ce que la carte de paiement spécifiée par le Client pour les renouvellements automatiques de l’Abonnement soit, et continue d’être, un compte que le Client possède ou qu’il est légalement autorisé à utiliser, et à ce que le Client maintienne une disponibilité suffisante sous la limite de sa carte de crédit, ou des fonds suffisants sur le compte lié à sa carte de débit, selon le cas, pour effectuer les paiements.

L’abonnement acheté sera renouvelé automatiquement à la fin de la période initiale (la “date de facturation”) et à la fin de chaque période ultérieure, sauf si le client notifie son intention de résilier l’abonnement acheté conformément aux présentes conditions d’achat. Si le Client ne notifie pas son intention à iSpring, la carte de crédit du Client sera débitée pour la période de renouvellement de l’Abonnement acheté à la Date de facturation du Client. Sauf avis contraire préalable d’iSpring conformément aux présentes Conditions d’achat, le montant du renouvellement sera égal au prix d’achat initial de l’Abonnement.

3.3 Notification de renouvellement automatique. Le cas échéant, iSpring enverra un email de rappel à l’adresse email enregistrée sur le compte du Client environ une semaine avant la date de facturation du Client. Le Client reconnaît et accepte que cette notification est fournie à titre gracieux uniquement et qu’iSpring n’est ni obligé ni tenu de fournir cette notification. Le Client reconnaît et accepte que (i) l’incapacité du Client à lire, (ii) l’incapacité à recevoir, ou (iii) l’incapacité d’iSpring à envoyer l’email ne crée aucune responsabilité de la part d’iSpring.

3.4. Résiliation ou annulation.

a) Par iSpring.

(i) Si le paiement n’est pas effectué à la Date de facturation, comme décrit ci-dessus, le Client aura jusqu’à l’anniversaire d’un (1) mois de la Date de facturation du Client (au Texas et au Massachusetts, ce délai de grâce sera de trente et un [31] jours) pour corriger les informations de la carte de crédit figurant dans le dossier et effectuer un paiement sur l’Abonnement du Client. Si, après l’expiration de ce délai de grâce, le Client n’a effectué aucun paiement sur son Abonnement, le non-paiement du Client peut entraîner la suspension du Produit au Client et la résiliation ultérieure de l’Abonnement du Client.

(ii) Si le paiement ne peut être débité de la carte de crédit du Client ou si le débit du Client est refusé pour quelque raison que ce soit, y compris par le biais d’un rejet de débit, iSpring se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de suspendre ou de résilier l’accès et le compte du Client, mettant ainsi fin à l’Abonnement. Si le débit effectué sur la carte de crédit du Client est refusé, iSpring peut effectuer jusqu’à cinq (5) tentatives de facturation de cette carte sur une période de trente (30) jours.

(iii) Si le Client souhaite réactiver son Abonnement après une telle résiliation, il n’y aura pas de frais d’installation ou de réactivation, à condition toutefois que les comptes résiliés pour non-paiement ne soient réactivés qu’après réception du montant total en souffrance et d’une demande écrite de réactivation du compte. Lorsqu’un compte expiré est réactivé, la nouvelle période commence à la date de la réactivation. Lorsqu’un Abonnement expiré est réactivé, la nouvelle période commence à la date de réactivation.

(iv) iSpring se réserve le droit d’annuler les renouvellements automatiques moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé au Client (qui peut être envoyé par email à l’adresse que le Client a fournie en dernier lieu à iSpring).

b) Annulation par le client. Les clients auront le droit d’annuler leur abonnement en appelant le centre d’assistance clientèle iSpring au +33 970 019 436 ou en l’annulant en ligne. Après cette annulation, l’abonnement du client restera actif jusqu’à la fin de la période applicable.

En ce qui concerne les autres formes de paiement, iSpring accepte les commandes hors ligne des clients professionnels. Les commandes peuvent être payées par virement bancaire dans un délai de 30 jours (payable dans les 30 jours à compter de la date de livraison des produits), sauf indication contraire d’iSpring.

4. LIVRAISON DU PRODUIT

Tous les produits iSpring disponibles sur les Sites sont livrés par voie électronique. Tous les détails nécessaires pour permettre au Client de télécharger et/ou d’utiliser le Produit acheté seront fournis par iSpring au Client par email à l’adresse email fournie par le Client. Le Client est tenu de fournir à iSpring une adresse email valide aux fins de livraison.

Si les produits iSpring ne peuvent être livrés immédiatement, iSpring s’efforcera, dans la mesure du possible, de livrer les produits achetés par le client dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’acceptation de la commande, sauf disposition contraire prévue par un accord entre iSpring et le client. iSpring ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits dans ce délai.

Les produits sont considérés comme livrés au client immédiatement ou à la date à laquelle iSpring envoie un email concernant le produit à l’adresse email fournie par le client. iSpring ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison du produit au client dû à la non-livraison d’un email concernant le produit.

5. OFFRES SPÉCIALES, PROMOTIONS, REMISES ET PROGRAMMES SPÉCIAUX

5.1 iSpring peut, à sa seule discrétion, proposer des offres spéciales, des promotions et des programmes de réduction sur ses produits, pendant une période limitée et à des conditions de prix spéciales. En achetant un Produit à un prix spécial, le Client accepte les conditions générales du prix et du paiement.

5.2 Offre spéciale : réduction temporaire du prix d’un Produit particulier d’iSpring, dont il est indiqué qu’elle s’applique pendant une période limitée et prédéfinie et dont le prix à l’expiration de cette période n’est pas supérieur au prix immédiatement avant le début de cette période.

5.3 Par promotion, on entend la publicité active du Produit sur un territoire spécifique pendant une période limitée par les meilleurs moyens légaux et appropriés afin d’assurer la croissance de la part de marché du Produit particulier sur le territoire spécifique.

5.4 De temps à autre, iSpring peut, à sa seule discrétion, développer et commercialiser des programmes de réduction spéciaux. Les clients auront le droit, mais non l’obligation, de participer à ces programmes. iSpring informe ses Clients de la création et des dispositions des remises et des programmes spéciaux sur ses sites Internet. Les clients peuvent choisir de participer à une remise ou à un programme spécial dans le délai qui y est spécifié. Les clients qui n’y ont pas adhéré ne pourront pas bénéficier des avantages de ce programme. iSpring établit les remises et les programmes spéciaux à sa seule discrétion, et ne consultera ni ne s’entretiendra avec les clients en ce qui concerne la nature, le contenu ou le montant de toute remise établie dans le cadre d’un programme. Veuillez contacter iSpring à l’adresse pour demander une Remise ou un Programme spécial. Vous trouverez de plus amples informations sur les remises et les programmes spéciaux dans la FAQ des ventes iSpring.

5.5 Renouvellement de l’abonnement des Produits achetés dans le cadre d’une offre spéciale ou d’une promotion. Le prix des Produits achetés dans le cadre d’une Offre spéciale ou d’une Promotion est valable pendant la Durée de l’abonnement. Le Client accepte et reconnaît par les présentes que le prix de renouvellement de cet Abonnement sera égal au prix d’achat d’un Abonnement valable à la prochaine Date de facturation.

6. TAXES ET DÉDUCTIONS

Les prix des Produits iSpring n’incluent pas les taxes de vente nationales, régionales ou locales, les taxes d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe sur les services numériques (TSM) ou toute autre taxe (“Taxe locale”).

Si et quand iSpring a l’obligation légale de collecter de telles taxes, iSpring facturera au Client le montant de ces taxes, et le Client devra payer ce montant à moins que le Client ne fournisse à iSpring un numéro de taxe locale valide (par exemple, un numéro de TVA) ou/et un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité fiscale appropriée.

Les clients doivent couvrir tous les frais et dépenses de traitement des rétrofacturations, des fraudes et des remboursements.

iSpring se réserve le droit d’utiliser tout revendeur de commerce électronique, tel que PayPro Global, comme commissionnaire pour facturer les Clients. Nonobstant ce qui précède, iSpring reste la contrepartie du Client et aucune autre disposition des présentes Conditions d’achat ne sera affectée.

Le Client est seul responsable de toute retenue d’impôt à la source, et aucune déduction ne sera effectuée par le Client sur le montant payable à iSpring ou PayPro Global dans le cadre d’une facture.

Si le Client prévoit de retenir la taxe sur l’achat, il doit contacter iSpring à l’adresse avant de procéder au paiement. Les clients fourniront à iSpring les reçus officiels émis par l’autorité fiscale compétente ou toute autre preuve raisonnablement demandée par iSpring pour établir que ces taxes ont été payées. Les parties coopéreront raisonnablement afin de déterminer plus précisément l’obligation fiscale de chaque partie et de minimiser cette obligation dans la mesure où la loi le permet.

Toute correction d’une facture pour des raisons fiscales (notamment sur la base de la fourniture du numéro de taxe locale du Client) doit être demandée par le Client au plus tard le 7e jour du mois suivant le mois au cours duquel la facture concernée a été émise. iSpring se réserve le droit de demander toute pièce justificative relative à la correction demandée et/ou de rejeter une telle demande si elle est reçue après cette date.

7. PAIEMENTS EN RETARD ; SUSPENSION TEMPORAIRE POUR NON-PAIEMENT

Les produits sont facturés à l’avance selon les conditions de paiement spécifiées dans la facturation ou l’emballage applicable aux produits. Les intérêts sur les paiements en retard sont payables conformément à la loi applicable. Après la période initiale, et au début de chaque période de renouvellement, les frais pour la période de renouvellement à venir seront révisés afin de refléter les frais courants d’iSpring pour le produit concerné. Si un montant dû par le Client est en retard de trente (30) jours ou plus, iSpring peut, sans limiter ses autres droits et recours, accélérer les obligations de frais impayés du Client de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendre la fourniture du Produit au Client jusqu’au paiement intégral de ces montants.

iSpring informera le Client au moins 7 jours à l’avance que le Produit du Client est en retard de paiement avant de suspendre la fourniture du Produit au Client. En outre, iSpring peut mettre fin à un Abonnement, supprimer et détruire le contenu du Client et résilier immédiatement l’Abonnement en cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours.

8. REMBOURSEMENT ET SOUTIEN

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’achat ou dans les Conditions de facturation, (i) les frais sont basés sur le Produit acheté et non sur l’utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement sont non résiliables et les frais payés ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent pas être diminuées pendant la Durée d’abonnement concernée.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions d’achat, en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement, le Client n’aura pas droit au remboursement des frais prépayés.

Toute demande de remboursement après la date d’achat du Produit sera soumise à l’autorisation d’iSpring, et l’acceptation de cette demande sera à la seule discrétion d’iSpring, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Si un Produit présente des défauts ou ne fonctionne pas correctement, le Client peut contacter iSpring ici :

Pour le support produit :

Pour le support commercial :

iSpring s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client une assistance par email et par téléphone, 24 h/24 et 7 j/7, pour les Produits, conformément à ses pratiques standard et au Contrat de services de maintenance et d’assistance logicielle disponible sur https://www.ispring.fr/conditions-des-services-dassistance.

9. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

9.1 DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel et la Documentation qui l’accompagne sont réputés être des “Articles commerciaux”, tels que ce terme est défini à l’article 48 C.F.R. §2.101, consistant respectivement en un “Logiciel commercial” et une “Documentation de logiciel commercial”, tels que ces termes sont utilisés à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel commercial et la documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) avec uniquement les droits, y compris l’utilisation, la modification, la reproduction, la diffusion, la performance, l’affichage ou la divulgation du logiciel et de la documentation qui l’accompagne, qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux Conditions générales du présent document. Droits non publiés réservés en vertu des lois sur le copyright des États-Unis.

9.2 Lois sur le contrôle des exportations. Le Client reconnaît et accepte que les Produits peuvent être soumis à des restrictions et des contrôles imposés par les lois et règlements applicables en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations, de réglementation des importations et d’embargos commerciaux (collectivement dénommés “Lois sur le contrôle des exportations”), y compris celles de l’Union européenne et des États-Unis (plus précisément, l’Export Administration Act de 1979 et les Export Administration Regulations [EAR]).

En achetant le Produit, le Client déclare et garantit qu’il n’est pas une entité visée par les lois sur le contrôle des exportations et qu’il n’est pas non plus détenu ou contrôlé par une personne visée par ces lois ou agissant en son nom.

De plus, le Client accepte et certifie que ni les Produits iSpring, ni les informations techniques associées ne sont :

  1. Utilisés ou seront utilisés à des fins interdites par les lois sur le contrôle des exportations, ou
  2. Téléchargés, transférés, exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation des lois sur le contrôle des exportations ; ou
  3. Utilisés à des fins interdites par les lois sur le contrôle des exportations, y compris, mais sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou
  4. Exportés vers des destinations soumises à des restrictions et/ou à un embargo (y compris, mais sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie), ou vers des utilisateurs finaux interdits ; et/ou
  5. Participant à des activités d’utilisation finale et/ou de prolifération interdites.

iSpring ne pourra être tenu responsable envers le Client en cas d’impossibilité de fournir le Produit, suite à toute action gouvernementale dont iSpring pense raisonnablement qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur ses obligations en vertu des présentes Conditions d’achat, sur son activité ou sur sa réputation.

10. DIVERS

10.1 Aucune condition autre que celles contenues dans le présent document n’engage iSpring, à moins qu’elle ne soit explicitement acceptée par iSpring par écrit et signée par un représentant dûment autorisé d’iSpring. Si les conditions d’achat du Client sont différentes des présentes Conditions d’achat ou s’y ajoutent, les présentes Conditions d’achat prévaudront et les conditions du Client seront rejetées par les présentes, sauf accord contraire explicite et écrit avec iSpring.

Les présentes Conditions d’achat peuvent être modifiées à tout moment par iSpring qui publiera les Conditions d’achat mises à jour sur les Sites iSpring.

Les clients déclarent avoir eu la possibilité d’examiner les présentes Conditions d’achat, de comprendre le contenu de toutes leurs clauses, d’en négocier les conditions et d’obtenir un avis juridique professionnel indépendant à cet égard, avant d’accepter ces Conditions d’achat. Par conséquent, toute réglementation légale relative aux “contrats de forme” (“contrats d’adhésion”) ne sera pas applicable aux présentes Conditions d’achat.

10.2 Choix de la loi et de l’entité contractante

Si le Client est situé dans un pays autre que les Etats-Unis d'Amérique et paie en ligne sur les sites iSpring par carte de débit ou de crédit ou passe une commande par email, la relation du Client est avec iSpring Group FZCO, une société enregistrée sous les lois des Emirats arabes unis, et cet accord est régi par les lois des Émirats arabes unis, sans application des règles de conflit de lois des Émirats arabes unis. Tout litige survenant en vertu ou en relation avec le présent accord entre le client et iSpring Group FZCO sera exclusivement résolu par un tribunal compétent situé à Dubaï, aux Émirats arabes unis.

Si le Client est situé dans l'Espace économique européen, l'Union européenne, la Suisse ou le Royaume-Uni et passe une commande par email, la relation du Client avec iSpring Nordics, Ltd. est une société enregistrée sous les lois de la Finlande, et cet Accord est régi par les lois de la République de Finlande, sans application des règles de conflit de lois de la Finlande. Tout litige relatif au présent contrat entre le client et iSpring Nordics, Ltd. sera exclusivement résolu par un tribunal compétent situé à Helsinki en République de Finlande.

Si le Client est situé aux États-Unis d’Amérique et paie sur les sites iSpring par le biais de PayPal ou passe une commande par email et n'est pas géré par iSpring Group FZCO ou iSpring Nordics, Ltd, la relation du Client avec iSpring Solutions, Inc, une société américaine, située dans le Commonwealth de Virginie, est régie par la loi du Commonwealth de Virginie, y compris la loi fédérale applicable, sans application des règles de conflit de lois de la Virginie. Tout litige découlant du présent Contrat entre le Client et iSpring Solutions, Inc. sera exclusivement résolu par un tribunal compétent situé dans le Commonwealth de Virginie.

Dans la mesure où la loi le permet, les dispositions du présent contrat remplacent toutes les dispositions du Code commercial uniforme telles qu’adoptées ou rendues applicables aux produits dans toute juridiction compétente. Les présentes conditions d’achat ne sont pas régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément rejetée et exclue.

10.3 Cession. iSpring se réserve le droit (et le Client y consent) de céder ou de transférer de toute autre manière l’accord fondé sur les présentes Conditions d’achat ou tout droit ou obligation découlant des présentes Conditions d’achat, en tout ou en partie, sans autre consentement du Client,aux sociétés affiliées du Concédant ou à d'autres sociétés autorisées par le Concédant à fournir les produits, moyennant notification préalable au Client. Si ce qui précède constitue une violation des lois applicables en matière de consommation, les consommateurs individuels ont le droit de résilier leur contrat avec iSpring.

10.4 Force majeure. Tout retard ou défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties en vertu de ce contrat ne sera pas considéré comme une violation de ce contrat et sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement hors du contrôle raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les incidences du terrorisme, la guerre ou les émeutes, les grèves ou les troubles civils, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les explosions, les épidémies, les ouragans, les tornades, les actions et restrictions gouvernementales, les retards dans les travaux causés par l’attente des fournisseurs de services publics pour entretenir ou surveiller les poteaux auxquels les installations du câblodistributeur sont ou seront attachées ou les conduits dans lesquels les installations du câblodistributeur sont situées ou seront situées, et l’indisponibilité des matériaux ou de la main-d’œuvre qualifiée pour effectuer les travaux nécessaires. Le délai d’exécution des présentes est prolongé d’une période perdue en raison de ce retard. Nonobstant toute autre disposition du présent article, si l’événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, la partie non affectée peut résilier le présent contrat immédiatement après en avoir informé par écrit la partie affectée.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’achat de produits par le client, iSpring et les sociétés affiliées d’iSpring traiteront les données personnelles du client aux fins suivantes :

  1. Traitement des commandes et fourniture des Produits ;
  2. Réalisation d’études de marché, réalisation d’enquêtes de fidélisation et de satisfaction de la clientèle, réalisation d’activités de marketing (y compris par le biais de bulletins d’information par email, de médias sociaux et de publicités sur site/hors site et en ligne/hors ligne), réalisation d’activités de vente (y compris l’analyse de vos Données personnelles et de votre utilisation des Produits iSpring pour faire des offres et des devis [personnalisés] dans le but d’entrer dans une relation client, et/ou de maintenir, renouveler ou étendre une relation client) ;
  3. Communiquer avec les clients (a) pour fournir des informations sur les Produits d’iSpring et des sociétés affiliées, (b) pour fournir des informations sur les offres, les commandes, la fourniture des Produits, l’état des commandes et le paiement, (c) pour fournir des services d’assistance et de maintenance, (d) pour traiter les plaintes et (e) pour répondre aux questions des clients (potentiels) ;
  4. Enquêter et traiter les violations présumées de l’utilisation acceptable des Produits iSpring ;
  5. Respecter les obligations légales, y compris (a) la fourniture de données aux autorités autorisées dans le cadre d’enquêtes criminelles, (b) le respect des obligations (applicables) en matière de conservation des données, et (c) la fourniture à des tiers de Données personnelles concernant les clients dans le cadre d’une violation des droits de ces tiers.

Les Clients peuvent s’opposer à tout moment au traitement des Données personnelles du Client aux fins 2 à 4 ci-dessus. Des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles aux fins susmentionnées et sur les droits du Client sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’achat, veuillez nous contacter à l’adresse .